Conditions générales d'utilisation de Fiscalith

En vigueur au 1er janvier 2025

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation de la plate-forme Fiscalith, accessible à l’adresse https://fiscalith.com.

2. Coordonnées

Musée d'art et d'histoire
Rue Charles-Galland 2
1206 Genève
Suisse
Tél : +41765110131
ID Commerce : CHE-108.154.328

3. Accès aux services

L’accès à la plate-forme est ouvert à toute personne disposant d’un terminal compatible et d’une connexion Internet. L’utilisateur est responsable de son matériel et de sa connexion.

4. Propriété intellectuelle

La structure, les contenus et les éléments graphiques présents sur Fiscalith sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

5. Conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses et s’entendent toutes taxes comprises. Le règlement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription ou selon les modalités convenues avec Fiscalith.

6. Politique de remboursement

6.1 Prestations de services

L’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription pour demander un remboursement. La demande doit être adressée via le formulaire de contact. Le montant sera crédité selon le mode de règlement initial sous 30 jours. Il est possible de proposer le transfert de la prestation à un tiers, sous réserve d’accord écrit de Fiscalith.

6.2 Infoproduits

Pour les contenus numériques, l’utilisateur peut solliciter un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de l’accès. Toute demande doit transiter par le formulaire de contact. Le montant sera restitué sur le moyen de paiement utilisé initialement.

6.3 Biens

Pour les articles physiques, l’utilisateur peut les retourner sous 14 jours suivant la réception. Les frais de renvoi sont à la charge de l’utilisateur, sauf en cas de dommage constaté à la livraison. Après vérification, le montant du bien sera remboursé via le moyen de paiement d’origine.

Prestations non remboursables : Les formations sur mesure ne donnent pas lieu à remboursement en raison de l’engagement des ressources et de la personnalisation du service.

7. Transfert de prestations

Lorsqu’un transfert est possible, l’utilisateur doit en faire la demande via le formulaire de contact. Toute cession à un tiers est soumise à l’acceptation de Fiscalith.

8. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout différend relatif à leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.

Date de mise à jour : 2025